Quelques éléments administratifs
(législation, paperasse...)


Plan de la page :
Le secret médical


 
Le secret médical
 

L'orthophonie étant une discipline paramédicale, nous sommes soumis au secret médical. Il nous est donc formellement interdit de donner la moindre indication sur une prise en charge à une personne ne faisant pas partie de la famille du patient (N.B. : un parent déchu des ses droits n'a plus accès au dossier médical de son enfant) ou du corps (para)médical.

Par conséquent, il est interdit de faire savoir implicitement ou explicitement à quelqu'un n'étant pas dans le secret que l'on suit un enfant. Je précise "implicitement" parce qu'une orthophoniste a eu de gros ennuis à cause de cette nuance : son enfant était scolarisé dans le même établissement que l'un de ses petits patients. Celui-ci est venu spontanément lui dire bonjour à la sortie de l'école et les parents ont porté plainte pour violation du secret médical (puisque, du coup, tous les autres parents et les enseignants, reconnaissant la praticienne, ont compris que l'enfant était suivi en orthophonie)... l'orthophoniste a eu gain de cause car ce n'était pas elle qui était venue spontanément saluer l'enfant - comme c'était lui qui l'avait fait, il avait rompu le secret médical et non elle. Mais si elle était allée lui dire bonjour la première... Dingue, vous dites ?

Relations avec les enseignants :
Le secret médical implique de ne rien divulguer aux enseignants... même avec l'autorisation des parents ! Il est interdit par exemple, de  transmettre le compte-rendu du bilan à l'école. Les enseignants ne comprennent pas toujours cette situation : après tout, c'est pour le bien de l'enfant si on cherche à échanger des informations et il est tout à leur honneur de chercher à avoir un maximum d'informations dans ce sens.
Je me suis moi-même retrouvée à me faire incendier par une directrice d'école parce que, ne pouvant assister à une réunion de synthèse concernant un de mes patients (une réunion de synthèse est organisée par un enseignant et réunit toutes les personnes intervenant autour de l'enfant -enseignants, psy, ortho, médecin... cela ne peut se faire qu'en présence des parents - la réunion est annulée s'ils ne peuvent pas être présents - et fournit un cadre particulier qui nous permet de partager le secret médical), je refusais de lui transmettre un courrier sur l'évolution de l'enfant. J'ai bien failli craquer et lui dire que je trouvais tout de même surprenant voire choquant qu'une directrice d'école me demande d'enfreindre la loi... mais bon, je comprends tout à fait que ça ait pu la mettre en colère... J'ai une cousine prof et elle m'en raconte des vertes et des pas mûres sur ce qu'on leur balance à la figure à longueur de journée en les rendant systématiquement responsables des échecs scolaires alors qu'on ne leur donne pour ainsi dire que très peu de moyens... alors vous imaginez l'enseignant plein de bonnes volontés qui veut juste savoir comment aider au mieux l'enfant et l'ortho qui répond qu'il ne peut rien divulguer... Surtout que cette histoire de secret médical est à sens unique : on ne peut donner d'infos que dans certaines conditions bien spécifiques alors que les enseignants n'ont pas ce genre de restrictions, donc ça peut donner l'impression qu'on se sert sans vouloir donner en retour.

Et s'il est considéré comme normal de ne pas chercher à savoir ce qu'il se passe au cours des prises en charge psychologiques, la situation est perçu comme très différente concernant l'orthophonie... je pense d'ailleurs que nous y avons une grande part de responsabilité : le métier est finalement assez peu connu et notre intervention est souvent confondue avec du soutien scolaire. Et si l'on perçoit l'orthophonie comme des cours de soutien, il est logique de considérer qu'il n'y a aucun cadre thérapeutique et que le secret médical n'a pas lieu d'être. A nous de faire comprendre que non, nous ne sommes pas des enseignants, notre intervention est différente (ce qui ne veut pas dire meilleure : j'ai parfois la sensation que le secret médical est vu par certains enseignants comme une manifestation de mépris envers eux... dur dur de faire entendre que non, ce n'est pas du tout ça, on ne cherche pas à garder égoïstement nos infos en mode "mon préciiieeeeux" même si ça peut donner cette impression...).

Même si je pense que le secret médical est une très bonne chose, il est vrai que si on pouvait échanger plus librement avec les enseignants, nous aussi on serait bien contents.

En revanche, les parents/ le patient s'il est majeur ont tout à fait le droit de rompre le secret médical comme ils l'entendent : ils peuvent évoquer la prise en charge à la télé si ça leur chante, c'est leur problème. Du coup, la transmission des infos peut se faire par leur biai. Par exemple, ils peuvent tout à fait transmettre notre compte-rendu de bilan à l'enseignant, ça les regarde. Mais attention : le compte-rendu de bilan est toujours adressé au médecin prescripteur (c'est simple on ne fait qu'une seule version). Et il doit absolument être fait mention de la phrase suivante sur le compte-rendu : "Confidentiel. Remis en mains propres à la famille du patient / au patient pour servir et faire valoir ce que de droit." J'ai même appris qu'il était fortemenent conseillé d'aller plus loin : "Remis en mains propres à l'intéressée  Mme X, la maman, à sa demande confirmement au decret n° 2002-637 du 29 04/2002 concernant le libre accès à son dossier medical".  Le principe est de mettre en évidence le fait que le document a été remis à quelqu'un ayant accès au secret médical et que c'est cette personne qui l'a ensuite remis à quelqu'un d'autre. Bref, comme ça, on est couvert. Autre possibilité : le compte-rendu peut-être transmis par l'intermédiaire du médecin scolaire (puisqu'il est aussi dans le secret médical).
Dernière petite remarque à ce propos : les enseignants sont souvent tentés de mettre ce compte-rendu dans le dossiers scolaire. C'est quelque chose que je déconseille fortement : déjà parce que ça suit l'enfant pendant tout son parcours alors que les conclusions d'un bilan ne sont valable qu'un an (on refait un bilan toutes les 50 séances, ce qui correspond à peu près à un an en fonction de la fréquence des séances). Et ensuite parce que ce qui y est expliqué peut être mal interprété si on est un peu trop resté dans le jargon ortho.

Il arrive que des parents demandent des attestations de suivi du type "Je soussigné X, orthophoniste, certifie que l'enfant Y vient régulièrement à ses séances d'orthophonie depuis telle date"(notamment pour permettre à l'enfant de venir pendant les heures d'école). Là encore, il faut mettre la mention "Confidentiel" etc.

Dans les cas de divorce :
Attention, terrain miné !!!
Je répète : un parent déchu de ses droits parentaux (qui a donc perdu tout droit de garde) est légalement considéré comme n'étant plus le parent de l'enfant... il n'a donc plus aucun des droits qu'il avait auparavant , ce qui implique qu'il perde l'accès au secret médical : on ne doit strictement rien lui transmettre (légalement, c'est l'équivalent d'un inconnu).

Il arrive que l'un des parents, quand le divorce se déroule très mal et qu'il y a bataille pour la garde, demande une attestation disant que c'est un bon parent, que l'enfant est dans un environnement serein, que le suivi orthophonique est pris au sérieux, etc. Généralement, c'est soit que l'autre parent l'accuse d'être mauvais, soit qu'il veut lui-même l'accuser de l'être. C'EST ABSOLUMENT INENVISAGEABLE !!!!!!!!! L'autre parent peut en effet se retourner contre nous pour violation du secret médical. D'autant plus qu'il ne faut pas oublier l'aspect éthique : qui sommes-nous pour juger un parent ? De plus, nous ne voyons jamais l'enfant ailleurs que sur notre lieu de travail. Et enfin, et non des moindres, nous sommes tenus de faire preuve d'une "neutralité bienveillante" : nous n'avons donc jamais à prendre parti. Et puis... imaginez l'impact que cela aurait sur l'enfant... Que vous ayez toute foi en la personne qui vous demande cette attestation, ou non, vous n'avez pas à vous en mêler. Fin de l'histoire. Il n'y a aucune exception. L'avocat du parent lui dira d'ailleurs de vous préciser que c'est lui qui demande, vous donnant l'illusion que c'est légal (le parent ok, mais l'avocat, lui, ne va pas me faire gober qu'il ne connaît pas les termes du secret médical... mais bon, les dommages collatéraux après tout, qu'est-ce que ça peut bien faire ?)
Petite anecdote : un(e) avocat(e) avait téléphoné à une orthophoniste en se faisant passer pour l'un des parents (que l'orthophoniste n'avait jamais rencontré) et avait demandé des informations sur le suivi. En toute confiance, l'orthophoniste a répondu à ses questions. L'idée en fait était de démontrer qu'elle n'était pas une orthophoniste compétente et donc que l'enfant n'était pas entre de bonnes mains : par conséquent, l'autre parent n'était pas digne d'avoir la garde. Je doute que cela ait eu beaucoup d'impact sur la décision du juge à propos du divorce. En revanche, le Conseil de l'Ordre des Médecins a été saisi (oui, on dépend d'eux, il n'existe pas de Conseil de l'Ordre des Orthophonistes... on n'en a pas voulu !) et l'orthophoniste a eu interdiction d'exercer pendant 3 mois. Je vous laisse méditer là-dessus.

Les sanctions en cas de violation du secret médical :

La violation du secret médical implique des poursuites civiles, pénales et professionnelles. Elle est passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amendes. D'un point de vue professionnel, le Conseil de l'Ordre des Médecins peut décréter une interdiction plus ou moins longue d'exercer.

En cas de suspicion de maltraitance :
Il s'agit d'un cas très particulier dont j'avoue ne pas être tout à fait au fait, et j'espère ne jamais avoir besoin de l'être. Dans ce cas de figure, le secret pourra être levé mais dans des conditions très précises. Sachez par ailleurs que la non dénonciation de maltraitance est considérée comme "non assistance à personne à danger", et qu'il est possible de contacter le substitut du procureur par téléphone 24h/24 7/7jours.












 



Créé avec Créer un site
Créer un site gratuitement